CONDITIONS GENERALES DE RACHAT

Nous informons notre aimable clientèle, que nous appliquons avec la plus grande diligence la législation en vigueur concernant le rachat de vos biens sous certaines conditions :

➢   Vous devez avoir plus de 18 ans et présenter une pièce d'identité,

➢   L'estimation de vos biens se fait sous vos yeux, sur une balance à métrologie légale,

➢   Le test peut causer éventuellement un endommagement minime sur le bijoux,

➢   Pour assurer une traçabilité complète, vos biens sont identifiés grâce à la photocopie de ces derniers sur le contrat de rachat,

➢   Toute vente est immédiatement inscrite avec votre identité, dans notre livre de police, affin de lutter contre le recel,

➢   Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, Moraitika Gold effectue une vigilance « normal » vis à vis de ses clients-vendeurs tels que définis aux articles L561-1 et suivants du Code Monétaire & Financier.

➢   Tout comportement « suspect » sera immédiatement signalé aux autorités compétentes.

➢   L'affichage des prix net est indiqué de façon clair et lisible sur nos points de vente, ainsi que sur les contrats de rachat,

➢   Les prix varient de façon quotidienne, différents en fonctions du cours et des carats de vos biens

➢   Le paiement se fait uniquement par chèque ou virement .

➢   La loi BOI du 01/04/15 définit les métaux précieux et précise que les objets d'or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux,

➢   La vente de bijoux, d'objets d'art, de collection (pièces de monnaies, timbres billets, cartes-postales, capsules de champagne)  ou d'antiquité est soumise à une taxe forfaitaire de 6% du prix de vente + 0,5% de contribution (CRDS), à partir de 5000€. En dessous de ce montant la vente en est exonérée.

➢   La vente de métaux précieux (lingots, pépites, pièces de fonte en or, argent ou platine) est soumise à une taxe forfaitaire de 11% du prix de vente + 0,5% de contribution ( CRDS).

➢   Nous achetons uniquement des pièces dont l'état, l'année, la rareté par le tirage et la cotation, en font des pièces de collections, nous ne reprenons donc pas les pièces d'investissement...

➢   Si vous souhaitez exercer votre droit gratuit de rétractation dans les 48h à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet qui vous as été remis avec le double du contrat d'achat.

➢   A défaut le contra est conclu définitivement.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION 
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: 
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier 
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS